VD_OMNI PE.2014.0149 vom 24. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________, Y.________/Service de la population (SPOP) | Conditions du regroupement familial partiel sous l'angle de l'ALCP selon que le parent en Suisse dispose seul de l'autorité parentale (du moins du droit de garde), qu'il en dispose conjointement ou qu'il n'en dispose aucunement. La jurisprudence a retenu qu'une signature, même légalisée, du parent resté à l'étranger, ne suffisait pas à autoriser le regroupement familial partiel et qu'un acte valant transfert de l'autorité parentale (ou de la garde) devait être produit. L'hypothèse visée concerne cependant exclusivement les cas où le parent résidant en Suisse ne dispose aucunement de l'autorité parentale (ou de la garde). En l'espèce, dès lors que la recourante bénéficie de l'autorité parentale (ou de la garde) sur son enfant, fût-elle conjointe, le consentement exprès du père sous forme d'un document écrit muni de sa signature suffit à respecter les exigences de la jurisprudence.