VD_OMNI PE.2014.0145 vom 17. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour à une ressortissante croate et prononçant son renvoi de la Suisse. - Rejet du grief formel relatif à l'absence de notification régulière (consid. 2). - La décision du Conseil fédéral d'attribuer des contingents séparés d'autorisations de séjour en Suisse, pour exercer une activité lucrative, aux ressortissants croates dès le 1er juillet 2014 et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel art. 121a Cst (nouvel article constitutionnel adopté par le peuple suisse le 9 février 2014 suite à l'initiative populaire fédérale "Contre l'immigration de masse") ne modifie pas les conditions d'octroi d'autorisations de séjour pour les ressortissants d'Etat tiers, auxquels sont assimilés les ressortissants croates. Ils restent soumis aux conditions d'admission prévues aux art. 18 ss LEtr. Il ressort de l'arrêt du Tribunal cantonal du 3 février 2014 (PE.2013.0476) lequel est définitif et exécutoire, que la recourante ne remplit pas les conditions légales d'octroi d'une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative en Suisse. Il n'y a donc pas de motifs justifiant de réexaminer la décision de l'autorité compétente en matière d'autorisations de travail (consid. 3). - La recourante ne remplit pas les conditions d'un cas personnel d'extrême gravité: elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. Elle est encore relativement jeune (39 ans) et ne devrait pas rencontrer de problèmes particuliers pour s'y réintégrer. L'existence d'un traumatisme lié à la guerre qui s'est déroulée dans ce pays il y a plus de 20 ans et qui s'est terminée en 1995 n'est pas rendu vraisemblable (consid. 4). Rejet du recours.