VD_OMNI PE.2014.0143 vom 25. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant français. Malgré un rappel et plusieurs mois pour s'exécuter, le recourant n'a donné aucun renseignement sur ses projets professionnels et ses moyens financiers. Dans son mémoire de recours, il a expliqué vouloir monter avec sa compagne une entreprise d'ingénierie en construction écologique. Il n'a toutefois pas établi avoir entrepris des démarches concrètes en vue de la réalisation de son projet. Il n'a en outre donné aucune information sur ses ressources financières actuelles. Il ne peut dès lors prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant qu'indépendant (art. 12 § 1 annexe I ALCP). Il ne remplit pas non plus les conditions pour obtenir une autorisation de séjour comme non actif (art. 24 annexe I ALCP). Le recourant invoque par ailleurs en vain la relation qu'il entretient avec sa compagne pour obtenir une autorisation de séjour. Une cohabitation d'une année est manifestement insuffisante pour être assimilée à une véritable union conjugale. L'art. 8 CEDH est ainsi inapplicable. Recours rejeté.