VD_OMNI PE.2014.0134 vom 22. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue de la conclusion d'un partenariat enregistré d'une ressortissante haïtienne et d'une ressortissante française en raison de l'absence de revenus de la recourante et de la dépendance à l'assistance publique de sa future partenaire. La situation financière obérée des intéressées s'oppose à l'octroi d'une autorisation de séjour postérieurement à la conclusion du partenariat. Quand bien même les futures partenaires ne perçoivent plus de prestations financières de l'assistance publique, elles n’attestent d’aucune source de revenus si bien que le risque de les voir retomber à la charge de la collectivité ne peut être exclu. Pas d'atteinte inadmissible à la vie privée et familiale de la recourante dès lors que celle-ci peut vivre son homosexualité dans le pays d'origine de sa future partenaire sans craindre de s'exposer à l’opprobre.