VD_OMNI PE.2014.0130 vom 6. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé contre une décision du SPOP déclarant irrecevable, subsidiairement rejetant, une demande de reconsidération. Une modification notable des circonstances peut exceptionnellement reposer sur un changement postérieur du droit objectif. Il est néanmoins douteux que la modification de l'art. 50 al. 2 LEtr avec l'ajout du critère du mariage conclu en violation de la libre volonté des époux (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) constitue une modification notable des circonstances. L'existence d'un mariage forcé n'est quoi qu'il en soit pas établie à satisfaction en l'espèce.