VD_OMNI PE.2014.0117 vom 11. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._______________, Y._______________ SA/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Refus du SDE d'autoriser la délivrance une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative, le SDE étant en revanche disposé à entrer en matière sur la délivrance d'une autorisation de 120 jours répartis sur l'année. Le grief relatif à l'insuffisance de la motivation de la décision n'est pas fondé. Compte tenu de l'exiguité du contingent attribué au Canton de Vaud et du fait que l'activité en cause sera principalement exercée à l'étranger (développement des activités d'une entreprise active dans le domaine alimentaire en Afrique du Nord), l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer l'autorisation requise et en considérant qu'une autorisation de 120 jours répartis sur l'année était suffisante.