VD_OMNI PE.2014.0112 vom 9. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial selon l'ALCP. Couple espagnol non marié, avec enfant, vivant partiellement de l'aide sociale. On ne peut pas opposer à la venue du conjoint et des enfants le fait que ceux-ci ou la famille seront à la charge de l'assistance publique. Admission du recours contre le refus de délivrer une autorisation à la compagne d'un ressortissant communautaire et à leur enfant commun. La concubine ne peut pas se prévaloir du droit que l'ALCP confère au conjoint (art. 3 par. 2 al. 1 let. a annexe I ALCP). Cependant la concubine peut se prévaloir de la dernière phrase de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP (autre membre de la famille à charge ou cohabitant). Renvoi du dossier au SPOP, qui devra cependant examiner s'il existe un motif de révocation de l'autorisation du père.