VD_OMNI PE.2014.0098 vom 13. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Admission du recours formé par une association française contre une décision du SDE la sanctionnant d'une amende administrative pour n'avoir pas annoncé correctement le détachement d'un travailleur en Suisse. La recourante ne peut être sanctionnée pour violation de l'obligation d'annoncer que si elle revêt la qualité d'employeur. A défaut, la loi sur les travailleurs détachés et les sanctions qu'elle prévoit ne lui sont pas applicables. Or, l'instruction a permis d'établir que seule une activité bénévole a été déployée en Suisse pour le compte de l'association. En l'absence de toute rémunération, il n'est pas possible de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Il s'ensuit que la recourante ne peut pas être considérée comme revêtant la qualité d'employeur, partant que la loi sur les travailleurs détachés et, a fortiori, les sanctions prévues par cette loi, ne lui sont pas applicables.