VD_OMNI PE.2014.0093 vom 17. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Un étranger ayant conclu un mariage fictif avec un ressortissant suisse n'est pas habilité à se prévaloir des droits conférés par les art. 42 et 50 LEtr. En l'espèce, le mariage du recourant a été annulé par jugement civil exécutoire fondé sur l'art. 105 CC en raison de son caractère fictif. A supposer que l'autorité administrative puisse s'écarter d'un tel jugement civil, aucun motif sérieux ne conduit à dénier la nature fictive de l'union du recourant (c. 4a). Pas de cas de rigueur. En particulier, l'argumentation du recourant ressortit à la procédure d'asile, qui est de surcroît définitivement close en l'espèce (c. 4b). L'octroi d'une autorisation d'établissement n'est pas justifié. Il existe notamment des motifs de révocation de l'autorisation, dès lors que l'intéressé a fait de fausses déclarations aux autorités s'agissant de son mariage. Compatibilité des conditions restrictives de l'art. 61 OASA avec l'art. 34 al. 3 LEtr prévoyant que des raisons majeures peuvent conduire à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. En l'espèce, le recourant ne peut faire valoir aucune raison majeure au sens de l'art. 34 al. 3 LEtr (c. 5).