VD_OMNI PE.2014.0078 vom 28. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | La recourante (sise aux Pays-Bas) n'a pas remis tous les documents requis par l'autorité intimée relatifs aux conditions salariales de ses employés détachés, si bien qu'elle a rendu impossible le contrôle du respect des conditions légales. Divers documents ont été produits en procédure de recours. La LDét serait vidée de son sens s'il fallait systématiquement attendre le prononcé d'une sanction et la procédure de recours pour obtenir la collaboration complète des employeurs. Le tribunal retient donc que la recourante a "refusé de donner des renseignements" et réalisé par conséquent l'infraction visée à l'art. 12 al. 1 let. a LDét. En l'occurrence, la sanction correspond au minimum prévu par l'art. 9 al. 2 let. b LDét. Elle échappe donc à toute critique du point de vue du principe de la proportionnalité. Rejet du recours.