VD_OMNI PE.2014.0070 vom 8. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A________/Service de la population (SPOP) | Dépôt, par une ressortissante brésilienne au bénéfice d'une autorisation de séjour puis d'établissement ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, d'une demande d'autorisation de séjour par regroupement familial en faveur de sa fille mineure de nationalité brésilienne, laquelle est entrée en Suisse sans visa. Décision du SPOP refusant de délivrer l'autorisation requise et prononçant le renvoi de l'enfant de Suisse. Recours exercé par la requérante et sa fille. Parallèlement, l'époux de la requérante a déposé une demande d'adoption en faveur de l'enfant; l'autorité compétente en la matière a rejeté cette demande. Rejet de la requête de nouvelle suspension de la procédure d'instruction jusqu'à droit connu sur le recours dirigé contre la décision en matière d'adoption. La procédure d'autorisation de séjour est indépendante de la procédure d'adoption, la demande de regroupement familial partiel dépendant du seul statut du parent concerné et non pas du conjoint de ce dernier (consid. 2). Le délai prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr pour demander le regroupement familial différé est arrivé à échéance avant le dépôt de la demande d'autorisation de séjour en faveur de l'enfant, de sorte que celle-ci est tardive (consid. 4b). Il n'existe pas en l'espèce de raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial après l'échéance des délais ordinaires (consid. 4c). Rejet du recours. Recours au Tribunal fédéral rejeté par ATF 2C_915/2015 du 26 octobre 2015.