VD_OMNI PE.2014.0050 vom 27. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Recourant entré en Suisse en 1998, à l'âge de vingt-deux ans, qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation en Suisse, qui a régulièrement travaillé et n'a pas eu recours personnellement à l'aide des services sociaux. Toutefois, depuis son mariage, l'intéressé a indirectement bénéficié du RI versé en faveur de son épouse. On peut laisser ouverte la question de savoir si cette circonstance suffirait pour considérer que le recourant a dépendu de l'aide sociale au sens de l'art. 62 let. e LEtr. Cet élément est en revanche déterminant sous l'angle de l'art. 62 let. a LEtr. En effet, le recourant a omis de renseigner l'autorité sur un élément déterminant pour l'octroi de l'autorisation, à savoir qu'il était marié avec une personne dépendant de l'aide sociale. L'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en refusant la transformation de l'autorisation de séjour du recourant en autorisation d'établissement.