VD_OMNI PE.2014.0020 vom 28. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._____________ c/Service de l'emploi | La décision qui sanctionne le recourant pour violation de l'obligation d'annonce en sa qualité d'employeur alors qu'il a travaillé en Suisse comme prestataire de services indépendant doit être annulée.