VD_OMNI PE.2013.0497 vom 22. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._______________ BV/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation de la décision interdisant à un prestataire de services néerlandais d’offrir ceux-ci en Suisse pour une durée d’un an. C'est seulement à la réception de la sanction prononcée par l'autorité que ce prestataire a fourni les renseignements manquants sur les deux employés qu'il avait détachés en Suisse trois mois plus tôt; il n'a pas réagi aux rappels qui lui avaient été adressés auparavant. Par conséquent, son comportement excède la simple négligence.