VD_OMNI PE.2013.0478 vom 4. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | N'a pas acquis le statut de travailleur et ne peut se prévaloir de la protection conférée par l'art. 6 al. 6 Annexe I ALCP, le recourant, de nationalité française, qui a occupé en 8 ans trois emplois qui ont tous eu une durée inférieure à un an et ont été entrecoupés de périodes de chômage, respectivement d'incapacité de travail pour cause de maladie. Emargeant à l'assistance publique, il ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. Enfin, ne prétendant pas que son incapacité de travail à 100 % serait permanente, le recourant ne peut pas non plus invoquer le droit de demeurer après la fin de son activité économique prévu à l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP. Il ne s'agit pas d'un cas de rigueur et le recours dirigé contre la décision révoquant le permis de séjour doit être rejeté. Requête de restitution du délai de recours au TF rejetée (2C_926/2014 du 17 octobre 2014).