VD_OMNI PE.2013.0470 vom 7. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Recourant condamné en 2006 à une peine privative de liberté de trois ans pour extorsion et chantage, viol, faux dans les certificats, circulation sans permis de conduire et usage abusif de permis et de plaques, par un jugement entré en force. Il n'y a à ce stade aucune place possible pour le doute. La quotité totale des condamnations se monte à près de cinq années d'emprisonnement. Le motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr est réalisé. C'est à juste titre que le SPOP lui a refusé une autorisation de courte durée en vue de mariage, subsidiairement une autorisation de séjour pour quelque motif que ce soit et a prononcé son renvoi de Suisse. Mesure proportionnée au vu de son âge, de sa bonne santé, de son intégration sociale et professionnelle inexistante et de sa situation familiale. Rejet, dans la mesure où ils sont recevables, du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire considéré comme recours en matière de droit public par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_498/2014 du 22 août 2014)