VD_OMNI PE.2013.0448 vom 14. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant belge entré en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour, sans activité lucrative en Suisse, avec activité lucrative à l'étranger. Le fait que le recourant ait travaillé en Suisse pendant une année sans respecter l'obligation d'annonce n'exclut pas qu'il ait pu acquérir le statut de travailleur communautaire, compte tenu de la valeur déclaratoire du titre de séjour délivré. En l'occurrence, le recourant a obtenu le statut de travailleur communautaire, mais il l'a perdu à l'échéance de son droit aux prestations de chômage, n'ayant pas exercé d'activité lucrative pendant 19 mois. N'ayant plus la qualité de travailleur communautaire lorsqu'il s'est retrouvé en incapacité permanente de travail, respectivement lorsqu'il a atteint l'âge de la retraite, il ne peut déduire aucun droit de demeurer. Dépendant de prestations complémentaires pour plus de 4'000 fr. mensuellement, le recourant ne peut par ailleurs pas prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 24 annexe I ALCP. Sa situation particulière n'est pas constitutive d'un cas de rigueur; victime d'un AVC, le recourant, actuellement pris en charge dans un EMS, pourra bénéficier d'un suivi médical similaire en Belgique, où il semble avoir des liens familiaux et sociaux plus forts. Recours rejeté.