VD_OMNI PE.2013.0447 vom 18. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________, Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Recours contre une décision du Service de l'emploi refusant une demande de permis de séjour avec activité lucrative en faveur d'une ressortissante camerounaise, dans le cadre d'une activité consistant dans la prise en charge à domicile de l'épouse de l'employeur (laquelle est atteinte de sclérose en plaques). Les recherches sur le marché indigène du travail effectuées par l'employeur (publication d'une offre d'emploi auprès de l'ORP et activation de son "réseau personnel") ne sauraient être considérées comme suffisantes. A cela s'ajoute que les exigences pour le moins restrictives posées dans l'offre d'emploi publiée, notamment s'agissant de l'âge de la candidate ("35 à 40 ans") ou encore de sa confession ("protestante évangélique, engagée dans la foi chrétienne"), n'apparaissent pas indispensables à l'exercice de l'activité concernée; on ne saurait ainsi exclure que la décision d'engager l'intéressée - dont le profil correspond en tout point à celui de la personne recherchée, et qui avait alors déjà commencé son activité "à l'essai" - ait en réalité été prise avant même la publication de cette offre d'emploi. Les conditions de travail et de rémunération ne sauraient en outre être considérées comme usuelles du lieu, de la profession et de la branche (compte tenu en particulier de l'exigence d'une disponibilité pour prodiguer des soins toutes les nuits avec obligation de dormir au domicile de la patiente, ceci pour une rémunération correspondant à une activité exercée à 50 %). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF irrecevable par arrêt du 22 avril 2015 (2C_324/2015).