VD_OMNI PE.2013.0429 vom 25. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Demande tendant à la transformation d'un permis F (admission provisoire) en permis B. Recourant ayant fait preuve, depuis son arrivée en Suisse en 2001, d'une volonté certaine de prendre part à la vie économique, mais soutenu depuis 2012 par l'EVAM. La question de savoir s'il présente une incapacité de travail depuis cette date apparaît déterminante, aussi bien sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité que s'agissant de l'existence d'un éventuel motif de révocation de l'autorisation de séjour. Dans la mesure où cette question de l'incapacité de travail n'a pas encore été tranchée définitivement, un recours étant pendant devant la Cour des assurances sociales du TC, c'est avec raison que le SPOP, amené à se prononcer en l'état du dossier, a retenu que les conditions pour la délivrance d'une autorisation de séjour n'étaient pas remplies.