VD_OMNI PE.2013.0420 vom 13. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._____________ Sàrl, Y._____________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision rejetant la demande de main-d'oeuvre étrangère. Le recourant, associé-gérant d'une petite entreprise familiale, active dans le commerce de véhicules automobiles d'occasion, ne remplit pas les conditions cumulatives de l'art. 19 LEtr pour être admis en Suisse, en vue d'y exercer son activité indépendante. L'activité de son entreprise ne satisfait en effet pas à un intérêt général particulier ni n'a de conséquences déterminantes sur le marché du travail suisse (art. 19 let. a LEtr). Le recourant ne bénéficie au demeurant pas de qualifications personnelles élevées (art. 23 al. 1 LEtr) et il ne remplit pas les conditions de l'art. 23 al. 3 LEtr qui permettent, dans certains cas, de déroger à l'exigence de qualifications personnelles élevées. Rejet du recours. Recours au TF déclaré irrecevable (2C_283/2014).