VD_OMNI PE.2013.0415 vom 14. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Etranger dont l'autorisation de séjour n'a pas été renouvelée en raison d'infractions commises, qui a effectivement quitté la Suisse, qui fait l'objet d'une interdiction d'entrée à durée indéterminée et qui, après sept ans passés à l'étranger, demande une autorisation de séjour pour rejoindre sa famille titulaire d'une autorisation d'établissement. Formellement, il s'agit d'une nouvelle demande, à laquelle la décision d'interdiction d'entrée ne fait pas d'emblée obstacle (c. 3a). Les condamnations pénales ne peuvent justifier indéfiniment une restriction du droit au regroupement familial. L'autorité cantonale de police des étrangers qui entre en matière sur une telle demande d'autorisation de séjour déposée après un laps de temps significatif passé à l'étranger, ne peut se limiter à rappeler les motifs de la décision initiale de refus d'autorisation de séjour. Elle doit procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts, tenant compte certes des éléments retenus dans la décision initiale, notamment de la gravité des infractions commises, mais également de l'évolution du requérant dans l'intervalle, s'agissant en particulier de son comportement, de sa situation familiale et personnelle, de sa situation socioprofessionnelle et financière, ainsi que du risque subsistant de récidive. L'autorité doit ainsi examiner si les infractions commises justifieraient aujourd'hui encore, au terme de la pesée actuelle des intérêts, de refuser une autorisation de séjour pour regroupement famiial (c. 3b-3d).