VD_OMNI PE.2013.0413 vom 21. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant kosovar marié à une Suissesse dont il vit séparé depuis deux ans et qui, durant les cinq ans qu'a duré l'union conjugale, n'a fait ménage commun avec elle que quinze mois durant. Dès lors, il ne saurait fonder sur l'art. 42 al. 3 LEtr un droit à la délivrance d'une autorisation d'établissement. Au surplus, c'est en vain que l'on cherche dans son dossier une raison majeure qu'il puisse invoquer à l'appui de sa requête tendant au renouvellement de son permis de séjour. Recours admis et arrêt annulé par ATF 2C_14/2014 du 27 août 2014.