VD_OMNI PE.2013.0403 vom 28. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'une autorisation temporaire pour études. Contestation d'une première décision du SPOP par lettre déposée dans le délai de recours auprès d'une représentation diplomatique suisse. Cette contestation devait en l'espèce être traitée comme un recours à transmettre à la CDAP, et non comme une demande de réexamen donnant lieu à une deuxième décision rendue sous l'angle restreint de l'art. 64 al. 1 LPA-VD. Cette deuxième décision doit être annulée et la première décision examinée par le tribunal avec une pleine cognition (consid. 1). Si l'exigence de quitter la Suisse à l'issue de la formation a été expressément supprimée, cette suppression ne concerne que les étudiants hautement qualifiés visant le diplôme d'une haute école ou HES. Pour les autres étudiants, cette exigence demeure (cf. art. 5 al. 2 LEtr) (consid. 2). Le recourant remplit les conditions d'une autorisation pour études, sous réserve de l'exigence d'un logement approprié qui n'a pas été instruite. Admission du recours et renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision.