VD_OMNI PE.2013.0393 vom 7. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.______________ c/Service de l'emploi | L'entreprise qui ne donne pas suite à une réquisition de production de documents concernant un travailleur détaché, malgré deux rappels et l'avertissement qu'elle encourt une sanction administrative si elle ne s'exécute pas, réalise l'infraction visée à l'art. 12 al. 1 let. a LDét (refus de donner des renseignements). L'omission de la recourante ne saurait s'expliquer par une simple erreur de communication concernant l'adresse de destination car c'est seulement à la lecture de la sanction qu'elle a réagi. L'interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année correspond à la quotité minimale prévue pour cette infraction, si bien qu'elle ne peut qu'être confirmée. Recours rejeté.