VD_OMNI PE.2013.0383 vom 10. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X._______/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'autorisation de séjour prononcé à l'encontre d'un ressortissant roumain. Même si la Roumanie est membre de l'Union européenne, le recourant reste soumis au contrôle de la priorité des travailleurs indigènes (ou assimilés), en raison de la décision de la Suisse de maintenir, envers les resssortissants roumains et bulgares, les restrictions relatives au marché du travail. Le recourant ne dispose donc pas d'un droit à une autorisation de séjour et de travail. Une décision préalable du SDE est ainsi nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Le SDE ayant refusé de lui accorder une telle autorisation de travail, le SPOP n'avait d'autre choix que de rejeter la demande d'autorisation de séjour.