VD_OMNI PE.2013.0382 vom 16. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer à la recourante une autorisation de séjour en vue de son mariage avec un étranger titulaire d'une autorisation de séjour, pour insuffisance de moyens financiers. Le tribunal retient que le couple n'établit pas disposer des ressources financières nécessaires à la totalité de son entretien. Il se pose en l'espèce la question de savoir si un tiers peut s'engager à assumer vis-à-vis des autorités publiques tous les frais encourus par la recourante. Rappel de la jurisprudence rendue à propos de la prise en charge par des tiers dans le cadre du regroupement familial des ascendants. En l'occurrence, la recourante est jeune et manifeste le souhait de mener à bien des études universitaires qui lui permettront ensuite d'obtenir un travail bien rémunéré. Sa situation doit dès lors être distinguée de celle des rentiers. En l'espèce, un tiers et son épouse, dont la solidité financière est attestée, se sont engagés à assumer vis-à-vis des autorités publiques tous les frais de subsistance, ainsi que divers frais d'assurance et de maladie encourus par la recourante pour une durée de séjour en Suisse de cinq ans et jusqu'à concurrence de 2'100 francs par mois, au sens d'une reconnaissance de dette irrévocable au sens de l'art. 82 LP. Ajoutée à la rente AI d'un montant mensuel de 1'782 francs que perçoit le fiancé de la recourante, cette somme permettra au couple de vivre sans recourir à l'aide sociale. Si nécessaire, la recourante pourrait au demeurant exercer une activité professionnelle à temps partiel parallèlement à ses études. Dans ces circonstances, l'art. 44 let. c LEtr ne fait pas obstacle à la délivrance d'une autorisation de séjour à la recourante. Admission du recours.