VD_OMNI PE.2013.0380 vom 28. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'un entrepreneur portugais établi en France qui n'a pas annoncé des prestations de service en Suisse. Sanction confirmée dans sa principe et sa quotité: le montant de 2'000 fr. est conforme à la pratique en matière de défaut d'annonce. Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (ATF 2C_421/2014 du 26.11.2014).