VD_OMNI PE.2013.0377 vom 23. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________/Service de la population (SPOP) | L’art. 70 al. 1 OASA doit être interprété en ce sens que lorsqu’un étranger est placé dans un établissement pénitentiaire, l’autorisation de séjour qu’il a possédée jusqu’alors demeure valable jusqu’à sa libération conditionnelle lorsqu’elle est prononcée, sinon jusqu’à sa libération définitive. La décision fixant à nouveau ses conditions de séjour un an et demi avant la libération conditionnelle n'est pas prématurée. Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour de l'étranger condamné à la réclusion à vie en 2002. Son renvoi doit en conséquence être prononcé. Annulation du délai de départ, d'ailleurs imparti selon une formulation ambigüe ("dès qu'il aura satisfait à la justice vaudoise"): il appartiendra au SPOP de fixer un nouveau délai de départ s'il refuse de proposer l'admission provisoire dont le recourant bénéficiait avant d'obtenir une autorisation de séjour. Une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée, comme en l'espèce, s'oppose certes à une admission provisoire fondée sur l'impossibilité ou l'inexigibilité du renvoi au sens des art. 83 al. 2 et 4 LEtr (art. 83 al. 7 LEtr), mais ne fait pas obstacle à une admission provisoire reposant sur l'illicéité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (en raison d’une violation des engagements de la Suisse relevant du droit international).