VD_OMNI PE.2013.0372 vom 28. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP refusant d'octroyer une autorisation de séjour à une ressortissante française et prononçant son renvoi de Suisse, faute de moyens financiers suffisants. La recourante, qui n'a jamais exercé d'activité lucrative dans notre pays, ne peut bénéficier du statut de travailleur au sens de l'ALCP. Elle dépend par ailleurs entièrement de l'aide sociale depuis de nombreuses années et n'établit pas avoir procédé à quelque recherche d'emploi que ce soit, de sorte qu'elle ne peut pas non plus se prévaloir des dispositions de l'accord relatives aux personnes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence. Reste toutefois à examiner si l'intéressée peut invoquer à son profit les dispositions conventionnelles qui confèrent au ressortissant d’une partie contractante et aux membres de sa famille le droit de demeurer sur le territoire d’un Etat membre, lorsqu’un travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. En effet, l'époux de la recourante, ressortissant espagnol titulaire d'une autorisation d'établissement, réside en Suisse depuis sa naissance et y a travaillé pendant plusieurs années avant de se retrouver en incapacité de travail. Il a déposé une demande de rente AI, actuellement en cours d'instruction. A ce stade, il n'est pas encore possible de déterminer si cette cessation d'activité fait suite à une incapacité permanente de travail, permettant d'invoquer un droit de demeurer en Suisse. Or, conformément à la jurisprudence, l'étranger a en principe droit à la délivrance d'une autorisation de séjour jusqu'à ce que l'office AI statue définitivement sur cette question. Il s'ensuit que la recourante peut se prévaloir du droit de demeurer de son conjoint pour prétendre à l'obtention d'une autorisation de séjour jusqu'à droit connu sur le sort de la