VD_OMNI PE.2013.0368 vom 12. März 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Détenteur d'un permis d'établissement qui séjourne à l'étranger. La durée de l'absence retenue par l'autorité est de six mois exactement. En l'absence d'un texte légal absolument clair, l'interdiction du formalisme excessif, de même que les règles générales sur la computation des délais, empêchent qu'un permis ne devienne caduc avant que son détenteur ait passé six mois entiers à l'étranger. En l'occurrence, le recourant est rentré en Suisse le dernier jour du délai de six mois, soit avant son échéance. Son permis d'établissement n'est ainsi pas caduc.