VD_OMNI PE.2013.0364 vom 26. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X. c/ Service de la population (SPOP), Département de l'économie et du sport | Irrecevabilité d'une demande de reconsidération d'une décision entrée en force révoquant l'autorisation d'établissement pour cause de condamnation. On peut se demander si l'irrecevabilité ne s'impose pas d'emblée pour le motif que la révocation est fondée sur un état de fait révolu et que l'autorisation n'est pas susceptible de renaître à la faveur d'une demande de reconsidération qui invoque seulement l'évolution ultérieure des circonstances. En tous les cas, le rétablissement de l'autorisation d'établissement serait contraire au droit fédéral lorsque la révocation a été confirmée par le Tribunal fédéral, qui serait seul compétent selon les règles sur la révision. Seule l'attribution d'une autorisation de séjour pour faits nouveaux déterminants pourrait être envisagée mais les conditions n'en sont pas remplies. Recours au TF irrecevable (2C_1167/2014 du 23 décembre 2014).