VD_OMNI PE.2013.0359 vom 17. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._____________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours formé par une société tchèque contre une décision du Service de l'emploi lui interdisant d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année, au motif qu'elle a refusé de fournir les documents demandés (en lien avec le prétendu emploi d'un travailleur détaché). Compte tenu des circonstances, les déclarations et autres pièces produites par la recourante font naître des doutes quant au bien-fondé de la présomption de fait retenue par l'autorité intimée selon laquelle, sur la base de divers indices, l'employé aurait exercé une activité pour la recourante lors du contrôle réalisé par le Contrôle des chantiers de la construction - étant rappelé qu'il appartient à l'autorité intimée de supporter le fardeau de la preuve sur ce point; on ne saurait ainsi faire grief à la recourante de n'avoir pas fourni des documents en lien avec une activité qui n'est pas établie, respectivement de n'avoir pas respecté son devoir d'annoncer et de renseigner dans ce cadre. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.