VD_OMNI PE.2013.0355 vom 5. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | L'engagement d'un travailleur en situation irrégulière par une entreprise sous-traitante est imputable à l'entreprise locatrice de service. Cette dernière doit être qualifiée d'employeuse de fait au sens de l'art. 91 LEtr (consid. 2). En cas de récidive, la sanction consistant à refuser pendant trois mois toutes demandes d'admission de travailleurs étrangers par la recourante n'est pas disproportionné (consid. 3b).