VD_OMNI PE.2013.0322 vom 13. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ (X.________)/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre une décision du SDE sommant l'employeur, sous menace de rejet de ses futures demandes d'admission de travailleurs étrangers pour une durée de 1 à 12 mois, de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main-d'oeuvre étrangère. Infraction réalisée dès lors que les professeurs engagés par la recourante ont débuté leur activité avant le dépôt de la demande d'autorisation. L'importante concurrence en matière de recrutement alléguée n'est pas pertinente, étant donné notamment la chronologie des événements. La recourante invoque en vain sa bonne foi, ayant mandaté une avocate pour effectuer les démarches nécessaires, un avertissement pouvant être prononcé malgré la bonne foi de l'employeur. La recourante prétend par ailleurs à tort qu'elle n'aurait pas enfreint la loi sur les étrangers puisqu'elle a affilié les employés engagés aux assurances sociales. Recours rejeté.