VD_OMNI PE.2013.0298 vom 5. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________/Service de l'emploi | Application des dispositions générales du code pénal suisse à une infraction relevant du droit pénal administratif, soit à la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Il est reproché à la recourante de ne pas avoir obligé contractuellement un sous-traitant italien, faisant partie du même groupe, à respecter la loi, puisque deux collaborateurs de cette dernière entreprise ont travaillé un dimanche dans le canton, sur le site d'une usine, sans qu'une autorisation de travail dominical ait au préalable été requise. Depuis le 15 juillet 2013, il n'est plus possible de sanctionner l'entrepreneur principal dans des travaux autres que ceux expressément définis à l'art. 5 al. 1 LDét, nouvelle teneur, à savoir les travaux exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second œuvre, du chef du non respect par son ou ses sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, même dans l'hypothèse où celui-ci aurait manqué à son devoir de diligence au sens où l'entend le nouvel art. 5 al. 3 LDét. Au bénéfice de la lex mitior, le recours est admis et l'amende, annulée.