VD_OMNI PE.2013.0287 vom 13. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.B.________ C.________ D.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante tunisienne, née en 1981, arrivée en Suisse en 2009, qui a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son époux, un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement, mais qui a perdu son titre de séjour car son mari a annoncé, en juin 2011, qu'elle avait quitté la Suisse pour retourner en Tunisie. Le couple s'est séparé en novembre 2011. La recourante allègue n'avoir jamais personnellement annoncé son départ de Suisse, que c'est son époux qui lui a demandé d'aller en Tunisie donner un coup de main à sa maman, et avoir toujours eu l'intention de revenir en Suisse. L'art. 49 al. 1 OASA prévoit que les étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation de séjour peuvent obtenir une autorisation de séjour de courte durée si leur précédent séjour en Suisse a duré 5 ans au moins, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (18 mois). L'art. 49 al. 1 OASA n'étant pas applicable, l'art. 30 al. 1 let. k LEtr ne l'est non plus pas. L'union conjugale ayant duré mois de 3 ans, seule l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pourrait justifier la poursuite du séjour en Suisse de la recourante. Elle allègue avoir subi des violences physiques et psychiques de la part de son époux. Il ne peut être exclu que la recourante ait subi de telles violences, mais le dossier ne contient aucun document, tels que certificats médicaux, expertises psychiatriques, rapports de police, jugements pénaux ou déclarations crédibles de témoins. Les exigences de la jurisprudence fédérale concernant la preuve de violences psychiques graves ne sont ainsi pas satisfaites; pas de raison personnelle majeure permettant l'octroi d'une autorisation de séjour. Recours rejeté. Recours au TF admis par arrêt 2C_777/2015 du 26 mai 2016.