VD_OMNI PE.2013.0237 vom 17. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation d'une amende de 2'000 fr. à l'encontre d'une entreprise française, prestataire de services, ayant annoncé le détachement en Suisse de travailleurs présentés à tort comme étant ses propres employés alors que ceux-ci étaient indépendants.