VD_OMNI PE.2013.0236 vom 24. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A.X.__________/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'une ressortissante communautaire, qui vit en Suisse depuis 1999 aux côtés de son époux, lequel est titulaire d'une autorisation d'établissement et ne travaille plus depuis 2007 dans l'attente d'une décision de l'assurance-invalidité. Le couple dépend depuis plusieurs années de l'assistance publique et a accumulé envers la collectivité une dette de près de 180'000 francs. Les trois enfants majeurs du couple vivent également en Suisse, où ils sont titulaires d'une autorisation d'établissement. Le préjudice que la recourante aurait à subir en raison du non-renouvellement de son permis de séjour serait dès lors considérable, puisqu'à l'âge de cinquante-sept ans, elle devrait vivre séparée durablement de son époux et de sa famille. Elle peut dès lors se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée par l'art. 8 CEDH. Admission du recours et renvoi au SPOP en vue du renouvellement de l'autorisation de séjour. La recourante est cependant enjointe de poursuivre ses efforts en vue d'exercer une activité lucrative, afin d'améliorer sa situation et ne plus dépendre durablement de l'assistance publique.