VD_OMNI PE.2013.0214 vom 14. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service de la population (SPOP), B. Y.________, C. Y.________ | La lettre par laquelle le SPOP informe le recourant que sa fille est toujours au bénéfice d'une autorisation de séjour et qu'en l'état actuel du dossier, aucun élément ne justifie un changement de statut ne constitue pas une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Cet acte n'a en effet pas pour effet de créer, modifier ou supprimer un rapport de droit entre l'administration et le citoyen. Il ne fait que renseigner l'intéressé sur le statut de sa fille sur le plan de la police des étrangers. Certes, implicitement, il rejette la demande du recourant tendant à la révocation de l'autorisation de séjour de sa fille. La jurisprudence a toutefois déjà eu l'occasion de juger que le refus de donner suite à une plainte ou une dénonciation ne constituait pas une décision sujette à recours. Recours irrecevable. On aboutirait au même résultat, même dans l'hypothèse où on considérait la lettre du SPOP comme une décision. Le recourant ne pouvant se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir la révocation de l'autorisation de séjour de sa fille, sa qualité pour recourir devrait être déniée. Contrairement à ce qu'il soutient, une telle mesure n'aurait pas obligatoirement pour effet une modification du droit de garde et un retour de sa fille dans son pays d'origine. Le recourant cherche à obtenir par la voie administrative ce qu'il n'a pas réussi à obtenir dans les diverses procédures civiles qu'il a introduites.