VD_OMNI PE.2013.0184 vom 23. September 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | L'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 LAsi est en principe compatible avec le droit au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH. Dans des circonstances extraordinaires, cette disposition peut toutefois fonder un droit à l'octroi d'une autorisation de travail, lorsqu'un requérant d'asile sous le coup d'un renvoi a séjourné longtemps en Suisse et recouru à l'aide d'urgence pendant des années. En l'occurrence, le recourant se trouve en Suisse depuis un peu plus de neuf ans et bénéficie de l'aide d'urgence depuis plus de huit ans. Il est toutefois seul responsable du retard pris dans l'exécution de son renvoi, puisqu'il dissimule volontairement sa véritable identité. Il n'a en outre entrepris aucune démarche pour se procurer des documents d'identité. Dans ces circonstances, l'intérêt public que revêt la mise en oeuvre des décisions négatives en matière d'asile est déterminant. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (ATF 2C_1017/2013) du 24 mars 2014.