VD_OMNI PE.2013.0183 vom 17. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | En principe, l'interdiction d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 43 al. 2 LAsi ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée selon l'art. 8 CEDH. Tel peut toutefois être le cas, dans des circonstances extraordinaires, lorsqu'un requérant d'asile sous le coup d'un renvoi a séjourné longtemps en Suisse et recouru à l'aide d'urgence depuis des années. Une ingérence peut néanmoins être justifiée en présence d'un intérêt public prépondérant à une politique d'immigration restrictive, étant rappelé notamment que l'interdiction de travailler souligne le devoir de quitter le territoire. En l'espèce, l'interdiction de travailler constitue une atteinte importante à la vie privée du recourant au vu, en particulier, des neuf années passées à l'aide d'urgence sans programme d'occupation. Cette interdiction n'est toutefois pas disproportionnée, dès lors que la décision de renvoi semble pouvoir encore être exécutée, que les autorités ont procédé régulièrement à des mesures d'instruction à cette fin, que le recourant n'a jamais établi avoir entrepris une quelconque démarche pour obtenir des papiers d'identité, et qu'il prétend être ressortissant de Sierra Leone sans rendre vraisemblable que le refus des autorités de ce pays de le reconnaître serait abusif. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 17 avril 2014 (ATF 2C_1026/2013).