VD_OMNI PE.2013.0171 vom 2. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ & CIE SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Entreprise qui a employé un ressortissant étranger qui n'était pas titulaire d'une autorisation de travail. Argument de la bonne foi écarté. Il s'agit de la 3ème infraction commise par l'entreprise en moins de 5 ans. Dans ces conditions, la sanction prononcée, à savoir la suspension de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant une durée de 6 mois, n'apparaît pas excessive. Confirmation de cette décision, ainsi que de celle mettant les frais du contrôle de chantier effectué à la charge de l'entreprise. Recours rejeté. Recours en matière de droit public au TF rejeté (arrêt 2C_1039/2013 du 16 avril 2014).