VD_OMNI PE.2013.0166 vom 22. Oktober 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________, B. X.________, C. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours dirigé contre une décision du SPOP qui, d'une part, refuse le changement de canton en faveur du recourant, ressortissant du Kosovo titulaire d'un permis d'établissement en Valais, et le renvoie du canton de Vaud et, d'autre part, refuse de délivrer des autorisations de séjour à son épouse et à ses enfants, de même nationalité, et les renvoie de Suisse. En cas de demande de changement de canton par le titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, le nouveau canton n'est habilité à statuer que sur le changement de canton et, dans la négative, sur le renvoi du requérant hors de son territoire cantonal. Seul l'ancien canton, ici le Valais, est compétent pour décider de la révocation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, respectivement du renvoi de l'étranger hors de Suisse (c. 2d). Les recommandations du Conseil de l'Europe sont de simples directives (c. 4). Le recourant a été condamné à 30 mois de peine privative de liberté pour tentative de viol, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel avec des enfants. L'intérêt privé du recourant, de son épouse et de leurs enfants à vivre dans le canton de Vaud plutôt qu'en Valais est minime. Le refus du canton de Vaud de consentir au changement de canton implique toutefois une décision de renvoi hors de Suisse de l'épouse et de leurs enfants, dès lors que ceux-ci ne sont titulaires d'aucune autorisation. Ils ne sont cependant pas privés de la faculté de déposer une demande de regroupement familial en Valais, avant l'échéance du délai de renvoi hors de Suisse, à fixer à nouveau par le SPOP de manière à leur permettre d'accomplir cette démarche (c. 5). Recours en matière de droit public déclaré irreecvable, et recours constitutionnel subsidiaire rejeté par substitution de motif (ATF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014).