VD_OMNI PE.2013.0161 vom 27. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ AG/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Contrairement à ce qu'a retenu le juge pénal, qui s'est fondé sur des faits qui ne correspondent pas complètement à ceux figurant au dossier de la cause, il doit être tenu pour établi que la recourante a employé sans autorisation un étranger. Dans ces conditions, la sanction prononcée par le Service de l'emploi, se limitant à une sommation, doit être confirmée et le recours rejeté.