VD_OMNI PE.2013.0146 vom 26. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation de refus de transformer une admission provisoire en une autorisation de séjour pour une ressortissante bosniaque et sa fille. La recourante et son époux ne sont pas autonomes; ils alternent les périodes de travail et de désoccupation. Depuis quinze ans, ils recourent aux prestations d'assistance publique, parfois en totalité, et ont dès lors accumulé une dette importante vis-à-vis de la collectivité. A cela s'ajoute qu'ils ont perçu des prestations indues pour un montant total de 86'045 fr.55, qu'ils remboursent actuellement à hauteur de 600 fr. par mois, montant porté en déduction des prestations d'assistance. Ce n'est qu'au bénéfice de la prescription de trois ans, entre-temps intervenue, qu'ils ont ainsi échappé à une condamnation pour contravention à la LASV. L'intégration de la recourante ne saurait dès lors être qualifiée de suffisante.