VD_OMNI PE.2013.0141 vom 9. August 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Département de l'économie et du sport, Service de la population (SPOP) | Révocation du permis d'établissement d'un ressortissant portugais et capverdien, en raison d'une condamnation à 3 ans et demi de privation de liberté, notamment pour actes d'ordre sexuel avec un enfant et viol. Le ressortissant communautaire qui ne peut pas se prévaloir d'un droit de séjour en tant que personne n'exerçant pas d'activité économique (faute de ressources suffisantes, étant précisé que la perception de PC équivaut à une aide sociale au sens de l'ALCP), ni d'un droit de demeurer, peut certes bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur selon l'art. 20 OLCP, mais cette autorisation ne relève pas de l'ALCP, même si un livret dit "UE/AELE" lui est délivré en raison de sa nationalité. Le recourant se trouvant dans une telle situation, il n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 5 Annexe I ALCP. Seule la LEtr lui est applicable. Question de savoir s'il peut invoquer l'art. 8 CEDH laissée indécise. Révocation du permis confirmée en dépit des 25 années passées en Suisse et de la présence de ses deux enfants, de 16 et 21 ans. Sa rente AI lui sera versée au Portugal, et même au Cap-Vert.