VD_OMNI PE.2013.0140 vom 17. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée par le SPOP. Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la jurisprudence développée en relation avec l'art. 98 al. 4 CC doit s'appliquer lors de la mise en œuvre de l'art. 5 al. 4 LPart, à savoir s'il existe dans certaines circonstances une obligation délivrer un titre de séjour en vue de partenariat, dès lors qu'il apparaît que la demande de réexamen a été rejetée à juste titre. Il ressort en effet des déclarations du recourant et de son partenaire une méconnaissance réciproque de leurs conditions de vie, l'absence de véritable communauté de vie et l'existence d'un abus de la législation en matière de partenariat enregistré. Le constat de l'autorité intimée selon lequel les circonstances n'ont pas changé ne prête ainsi pas le flanc à la critique.