VD_OMNI PE.2013.0139 vom 5. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP (confirmé par l'arrêt PE.2010.0598) de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant brésilien, père d'une petite fille de nationalité portugaise. Demande de réexamen de cette décision rejetée par le SPOP. La situation du recourant depuis l'arrêt de la CDAP a évolué: il a désormais la garde partagée sur sa fille et l'autorité parentale conjointe. Les conditions de l'art. 24 annexe I ALCP, en relation avec l'arrêt CJCE Zhu et Chen, sont dès lors réalisées. Recours admis et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il délivre une autorisation de séjour au recourant. Recours au TF interjeté par l'ODM rejeté par substitution de motifs (arrêt 2C_606/2013 du 4 avril 2014).