VD_OMNI PE.2013.0132 vom 22. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant belge séjournant en Suisse depuis 2006 au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE sans activité lucrative, du fait qu'il exerçait une activité lucrative à l'étranger. Or, il est entré par la suite au service d'un employeur suisse pour une durée d'au moins un an, de sorte qu'il aurait pu prétendre à la délivrance d'un permis de séjour avec activité lucrative valable cinq ans, ceci conformément à l'art. 6 al. 1 annexe I ALCP, dès lors qu'il en remplissait les conditions; du reste, l'assurance-chômage a ouvert par la suite en faveur du recourant un délai-cadre d'indemnisation de douze mois. Le SPOP, qui lui a refusé la prolongation de son autorisation de séjourner après la fin d'une activité économique, notamment en cas d'incapacité de travail permanente, n'a pas examiné cette question, ni par conséquent si les conditions au renouvellement de l'autorisation de séjour CE/AELE avec activité lucrative étaient réunies. Il est possible en effet que le recourant n'ait pas perdu son statut de travailleur du fait de l'interruption de son activité lucrative. Annulation de la décision et renvoi pour complément d'instruction et nouvelle décision.