VD_OMNI PE.2013.0120 vom 12. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ GmbH/Service de l'emploi | Prestataire de services pour l'industrie automobile, la recourante, entreprise ayant son siège en Allemagne, a détaché du personnel en Suisse en 2012. Ses prestations de services ayant excédé 90 jours de travail effectif en 2012, l'autorité intimée était fondée à effectuer un contrôle à l'occasion d'une nouvelle annonce; peu importe à cet égard que la recourante ait finalement renoncé à détacher un nouvel employé. Or, la recourante n'a pas donné suite à l'invitation et aux rappels qui lui ont été adressés par l'autorité aux fins de contrôle des conditions de travail; elle n'a fourni les renseignements requis qu'une fois la sanction prononcée à son encontre. Ce faisant, elle a refusé de donner des renseignements et réalise par conséquent l'infraction visée à l'art. 12 al. 1 let. a LDét. Confirmation de l'interdiction d'offrir ses services durant un an.